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Mentions légales

Le cabinet d'avocats et de conseil fiscal Kiermeier - Haselier - Grosse Rechtsanwälte-Steuerberater-Partnerschaft mbB, Glacisstraße 6, 01099 Dresden. Tél.: +49351828000, Fax: +493518280028, email: info@khg-dresden.com prend la responsabilité du contenu de ces pages.

Kiermeier - Haselier - Grosse Rechtsanwälte-Steuerberater-Partnerschaft mbB est une société de personnes à responsabilité limitée quant aux activtités professionelles des avocats (en droit allemand: Partnerschaftsgesellschaft mbB). Elle est enregistrée au registre des sociétés civiles professionnelles du tribunal administratif de Dresde sous la rubrique PR 24.

Les avocats exerçant pour le cabinet sont membres de la Chambre des avocats de Saxe Glacisstraße 6, 01099 Dresden. Tél.: +49351318590, Fax: +493513360899, Internet: www.rak-sachsen.de. La Chambre des avocats de Saxe joue également le rôle d'instance de contrôle des avocats.

Lothar Kiermeier est à la fois conseiller fiscal et membre de la Chambre des conseillers fiscaux qui joue aussi le rôle d'instance de contrôle des conseillers fiscaux, Emil-Fuchs-Str. 2, 04105 Leipzig, Tél: +49341563360, Fax: +493415633620 Internet: www.steuerberaterkammer-sachsen.de.

Les associés et les avocats employés par la société civile professionnelle ont obtenu du président de la Cour d'appel concernée l'appelation professionnelle d' "avocat" après avoir réussi leur deuxième examen d'état juridique du ministère de la justice concerné. Lothar Kiermeier a reçu de la part de la Chambre des conseillers fiscaux l'appelation de "conseiller fiscal".

Les directives légales professionnelles des avocats en vigueur et notamment celles de l'ordre fédéral des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung BRAO), la loi sur les rémunérations des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz RVG), l'ordre des avocats spécialisés et professionnels de la Chambre fédérale des avocats (BORA et FAO) ainsi que les recommandations des avocats de l'Union Européenne (CCBE) sont disponibles sur le site de la Chambre fédérale des avocats www.brak.de sous la rubrique "Für Anwälte" ("Pour les avocats") ou le lien "Berufsrecht" ("droit professionnel").

Les directives légales professionnelles des conseillers fiscaux en vigueur et notamment la loi sur le conseil fiscal (StBerG) ainsi que son décret d'application, l'ordre professionnel des conseillers fiscaux (BOStB) et la directive sur la rémunération des conseillers fiscaux sont disponibles sur le site de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux www.bundessteuerberaterkammer.de sous la rubrique "Der Steuerberater" ("Le conseiller fiscal") ou le lien "Berufsrecht" ("droit professionnel").

Le numéro d'identification de TVA intracommunautaire est: DE 186526910.

L'assurance responsabilité professionnelle existe pour les avocats de Kiermeier - Haselier - Grosse Rechtsanwälte-Steuerberater-Partnerschaft mbB via ERGO Versicherung AG, Case postale, 10935 Berlin. Le champ d'application territorial de la couverture d'assurance couvre l'ensemble du territoire de l'UE, la Turquie et les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Responsable i.S.d. § 55 alinéa 2 RStV est l'avocat Markus Haselier, qui est à votre disposition pour des questions sur le contenu. Vous pouvez le joindre sous Rechtsanwalt Haselier, c/o Kiermeier - Haselier - Grosse Rechtsanwälte-Steuerberater-Partnerschaft mbB, Glacisstrasse 6, 01099 Dresden ou info@khg-dresden.com.

Plateforme de règlement des litiges en ligne et résolution des litiges de consommation: La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne, qui peut être trouvée à http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Kiermeier - Haselier - Grosse Rechtsanwälte-Steuerberater-Partnerschaft mbB ne participe pas aux procédures de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

Conception et réalisation: WEG3 marketing kommunikation, Münster

Programmation: w+ Werbe- und Internetagentur GmbH, Dufkampstr. 40, 48703 Stadtlohn, Téléphone: +49 2563-409000, Fax: +49 2563 409010 www.w-plus.de